Conditions d'utilisation / CGV

Conditions d’utilisation / CGV de bee-pilot.io

Date : 11/03/2026

1. Généralités et champ d’application

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile et web « bee-pilot.io » (ci-après « l’App ») ainsi que tous les services connexes.

1.2 Le fournisseur de l’App est :
bee-pilot.io UG (haftungsbeschränkt)
Untere Hauptstr. 41c,
91336 Heroldsbach, Allemagne
représentée par le gérant : Martin Wiesmüller
E-mail : support@bee-pilot.io

1.3 En vous enregistrant, en téléchargeant ou en utilisant l’App, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation y compris la déclaration de confidentialité en vigueur. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et peut être consultée sous le lien suivant :
https://www.bee-pilot.io/datenschutzerklaerung/

1.4 Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation ou la déclaration de confidentialité, vous ne devez pas utiliser l’App.

1.5 Les conditions générales des utilisateurs qui sont contraires ou divergentes ne s’appliquent pas, sauf si le fournisseur consent expressément par écrit à leur application.

1.6 L’App peut en principe être utilisée dans le monde entier, dans la mesure où cela est techniquement possible et où aucune disposition légale impérative de l’État de résidence de l’utilisateur ne s’y oppose. Le partenaire contractuel est dans tous les cas bee-pilot.io UG (haftungsbeschränkt) dont le siège est en Allemagne.

2. Objet du contrat et description des prestations

2.1 L’App aide les apiculteurs et les exploitations apicoles à documenter, organiser et évaluer les ruchers et les colonies d’abeilles. Les principales fonctions sont notamment :

Saisie des données des ruches par saisie manuelle, téléchargement de photos et saisie vocale (Speech-to-Text),
Évaluation et interprétation des données collectées assistées par l’IA, ces résultats n’ayant qu’un effet de soutien et ne remplaçant pas un conseil professionnel spécialisé. Il convient de noter que l’IA peut faire des erreurs et fournir des interprétations incorrectes.
Consultation des données météorologiques et de localisation pour le calcul de la somme des températures des prairies (STP),
Exportation et impression de listes de contrôle ainsi que lecture ultérieure de listes de contrôle photographiées,
Gestion de plusieurs ruchers avec affichage de l’état (système de feux tricolores vert/jaune/rouge).

2.2 Phase d’activation et d’essai

Après leur inscription, les nouveaux utilisateurs bénéficient d’une période d’activation unique et gratuite de trois (3) jours, durant laquelle ils peuvent utiliser l’application avec toutes ses fonctionnalités, sans restriction.

Pour toute utilisation au-delà de cette période, la souscription à un abonnement payant est requise. Lors de la première souscription à un abonnement, l’utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite unique. Pendant cette période d’essai, l’abonnement peut être résilié à tout moment sans frais. Si aucune résiliation n’est effectuée avant la fin de la période d’essai, la durée contractuelle payante débutera automatiquement conformément aux conditions tarifaires choisies.

La période d’essai gratuite n’est accordée qu’une seule fois par utilisateur, même si plusieurs abonnements sont souscrits ou modifiés.

2.3 L’application est mise à disposition exclusivement via le navigateur en tant que Progressive Web App (PWA).
Une mise à disposition via un App Store n’est actuellement pas prévue.

Si l’application est proposée à l’avenir en téléchargement via un App Store,
les présentes conditions d’utilisation s’appliquent en conséquence, sauf si des conditions
différentes ou supplémentaires de l’exploitant de l’App Store concerné s’appliquent impérativement.

2.4 Le fournisseur continue de développer l’App. L’étendue des fonctions peut être étendue, modifiée ou adaptée. Il n’existe aucun droit à certaines fonctions, représentations ou évaluations, à moins qu’elles n’aient été expressément garanties ou que l’étendue des fonctions de l’App ne soit limitée d’une manière qui désavantage l’utilisateur contrairement à la bonne foi (par ex. au sens de l’article 327f du Code civil allemand).

3. Enregistrement et compte d’utilisateur

3.1 L’utilisation de l’App nécessite un enregistrement avec une adresse e-mail valide. Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans.

3.2 Lors de l’enregistrement, des informations complètes, correctes et actuelles doivent être fournies. Les modifications (par ex. l’adresse e-mail) doivent être mises à jour immédiatement dans le compte d’utilisateur.

3.3 Les données d’accès (mots de passe, jetons API ou similaires) doivent être gardées secrètes et ne doivent pas être transmises à des tiers. En cas de perte, de suspicion d’accès non autorisé ou d’autres incidents de sécurité, le fournisseur doit être informé immédiatement.

3.4 Le fournisseur est en droit de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement les comptes d’utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou en cas de suspicion correspondante.

4. Abonnements payants et paiements

4.1 Les abonnements payants (par exemple, les abonnements mensuels ou annuels) peuvent être souscrits dans la section Profil de l’application. Les prix affichés incluent la taxe sur le chiffre d’affaires légale, le cas échéant.

4.2 Tous les prix fixés par le prestataire sont calculés et indiqués en EUR, PLN et USD (selon le pays). Pour les paiements effectués depuis l’étranger, des conversions de taux de change, des frais bancaires ou d’autres commissions de banques et de prestataires de services de paiement peuvent s’appliquer, sur lesquels le prestataire n’a aucune influence. Ces coûts supplémentaires sont à la charge de l’utilisateur.

4.3 Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la durée choisie (par exemple, mensuellement ou annuellement) s’ils ne sont pas résiliés au plus tard 24 heures avant l’expiration de la période de facturation en cours. La résiliation s’effectue – selon le mode de souscription – via l’application dans la section « Profil » ou dans le Store.

4.4 Le paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement intégré à l’App (actuellement Stripe) avec les moyens de paiement qui y sont proposés (par ex. prélèvement SEPA, carte de crédit). Le traitement des paiements s’effectue conformément aux conditions du prestataire de services de paiement concerné.

4.5 Droit de rétractation pour les contenus numériques et les services numériques : Si l’utilisateur est un consommateur, il existe en principe un droit de rétractation conformément au § 12 des présentes conditions d’utilisation. Une extinction du droit de rétractation peut se produire, dans la mesure où la loi le permet – notamment pour les contenus numériques et les services numériques, si l’utilisateur, lors du processus de commande,

accepte expressément que le fournisseur commence l’exécution du contrat (mise à disposition des fonctions de l’App) avant l’expiration du délai de rétractation, et
confirme avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation en raison de cet accord.

4.6 Lors de l’utilisation de l’App depuis d’autres États, des impôts, taxes ou obligations réglementaires supplémentaires peuvent exister. Dans la mesure où ceux-ci ne doivent pas obligatoirement être perçus par le fournisseur, l’utilisateur est lui-même responsable de leur exécution en bonne et due forme.

4.7 Ajustements de prix

Le prestataire est en droit d’ajuster les prix des abonnements payants avec effet pour les périodes de facturation futures, à condition qu’il y ait une raison objective à cela. Une raison objective existe notamment en cas de :

hausse des coûts d’exploitation technique de l’application (par ex. hébergement, infrastructure, services externes ou services d’IA),
modifications des taxes, redevances ou autres conditions cadres légales,
extensions ou améliorations des fonctionnalités de l’application.

Le prestataire informera l’utilisateur par écrit (par ex. par e-mail ou notification intégrée à l’application) du changement prévu au plus tard quatre (4) semaines avant l’entrée en vigueur de l’ajustement de prix.

En cas de hausse de prix, l’utilisateur dispose d’un droit de résiliation exceptionnel. L’utilisateur peut résilier l’abonnement concerné sans préavis jusqu’au moment de la prise d’effet de l’ajustement de prix.

En l’absence de résiliation, l’ajustement de prix est considéré comme accepté.

5. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

5.1 Le fournisseur accorde à l’utilisateur, pour la durée de la mise à disposition de l’application, un droit simple, non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser l’application à des fins privées ou professionnelles dans le domaine de l’apiculture.

5.2 L’App, y compris le code source, les bases de données, les designs, les mises en page, les logos, les textes, les graphiques et autres contenus, est protégée par la loi (notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données). Une reproduction, un traitement, une diffusion ou une mise à disposition au public en dehors de l’utilisation conforme à la destination est interdite sans l’accord exprès du fournisseur.

5.3 Les contenus téléchargés (entre autres, photos, textes, enregistrements audio, documents) restent la propriété ou les droits de l’utilisateur. Avec le téléchargement, l’utilisateur accorde toutefois au fournisseur un droit d’utilisation simple pour traiter ces contenus aux fins de l’exécution du contrat (par ex. stockage, analyse par l’IA, synchronisation, sauvegarde technique). La déclaration de confidentialité en règle les détails.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 L’App ne doit pas être utilisée de manière abusive. Il est notamment interdit de :

diffuser des contenus illégaux, discriminatoires, insultants ou portant atteinte aux droits d’auteur,
perturber, surcharger ou manipuler l’App ou son infrastructure,
utiliser des requêtes automatisées (« Scraping », Bots, interfaces non autorisées) sans l’accord exprès préalable du fournisseur.

6.2 L’utilisateur assure qu’il ne télécharge que des contenus sur lesquels il possède les droits nécessaires et qui ne violent aucun droit de la personnalité ou autres droits de tiers.

6.3 Utilisation de l’interface ouverte (API)

6.3.1 La plateforme bee-pilot.io peut mettre à disposition une interface de programmation ouverte (API) permettant à des systèmes, appareils ou solutions logicielles externes (par exemple, balances de ruche, capteurs ou passerelles) de transmettre ou de récupérer des données vers la plateforme.

6.3.2 L’utilisation de cette interface requiert une compréhension technique de base. Le fournisseur met l’API à disposition comme possibilité d’intégration technique, mais n’assume aucune responsabilité quant à la bonne implémentation par l’utilisateur ou par des tiers.

6.3.3 Le fournisseur ne garantit ni la justesse, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des données transmises via l’API. De même, le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les décisions, évaluations ou autres actions prises sur la base de ces données.

6.3.4 Le fournisseur est en droit de restreindre l’utilisation de l’API, notamment par des limitations techniques d’accès (limites de débit).
Actuellement, la limitation suivante s’applique par appareil enregistré :

maximum 10 requêtes API par minute
maximum 10 000 requêtes API en 24 heures

Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ces limites à tout moment, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la stabilité, la sécurité ou la performance de la plateforme.

6.3.5 En cas d’utilisation abusive ou non conforme au contrat de l’API, le fournisseur est en droit de prendre notamment les mesures suivantes :

blocage temporaire ou permanent d’appareils individuels
restriction ou désactivation des accès API
blocage temporaire ou permanent de comptes d’utilisateur

Un abus est notamment caractérisé lorsque :

des requêtes automatisées sont effectuées de manière excessive,
des mesures de protection techniques de la plateforme sont contournées,
l’API est utilisée pour perturber, surcharger ou manipuler la plateforme,
ou si l’utilisation enfreint les présentes conditions d’utilisation.

6.3.6 Le fournisseur ne garantit pas une disponibilité ou une compatibilité permanente de l’API.
Le fournisseur est en droit de modifier, de restreindre ou de suspendre l’API ou des points d’accès individuels, s’il existe une raison objective à cela (par exemple, développement technique, exigences de sécurité ou dispositions légales).

6.3.7 L’utilisateur est tenu de s’assurer que les données transmises via l’API ne violent aucun droit de tiers et ne contiennent aucun contenu illégal. L’utilisateur est responsable de toutes les données transmises via ses appareils ou ses identifiants d’accès.

6.3.8 Le fournisseur se réserve le droit d’implémenter des mesures techniques pour protéger la plateforme, notamment pour détecter des schémas d’accès inhabituels, pour la détection des abus ainsi que pour assurer la stabilité du système.

6.3.9 Le fournisseur peut proposer différentes versions de l’API. Les anciennes versions de l’API peuvent être désactivées après une période de transition raisonnable.

7. Disponibilité, maintenance et modifications du produit numérique

7.1 Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité de l’App de 98 % en moyenne annuelle. Les périodes de travaux de maintenance planifiés ainsi que les pannes en dehors du domaine d’influence du fournisseur (par ex. perturbations de l’accès à Internet, pannes de fournisseurs tiers, force majeure) ne sont pas prises en compte.

7.2 Le fournisseur peut désactiver temporairement l’App afin d’effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour de sécurité ou des adaptations techniques. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés au préalable.

7.3 Adaptations des prestations :
Le fournisseur se réserve le droit de modifier l’App ou ses fonctions s’il existe une raison valable (par ex. adaptation aux nouvelles normes techniques, exigences légales ou réglementaires, adaptations relatives à la sécurité, extensions de fonctions importantes).

Dans le cas d’un abonnement payant, les modifications ne doivent pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’utilisateur, à moins qu’un accord distinct ne soit conclu à ce sujet.
Le fournisseur informera l’utilisateur au plus tard quatre semaines avant l’entrée en vigueur des modifications, à moins que les modifications ne concernent que des adaptations mineures ou avantageuses pour l’utilisateur.
En cas de modifications qui affectent la possibilité d’accès ou l’utilisation de l’App de manière négative non négligeable, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et sans préavis. Il sera fait état de ce droit de résiliation dans la communication de modification.

8. Responsabilité

8.1 Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

8.2 Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’absence de caractéristiques expressément garanties, et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.3 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »), la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages typiquement prévisibles. Les obligations cardinales sont les obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier.

8.4 Pour le reste, la responsabilité du fournisseur est exclue en cas de négligence simple. Ceci s’applique notamment aux dommages indirects, aux dommages consécutifs (par ex. perte de bénéfice, interruption d’exploitation), aux pertes de données ainsi qu’aux dommages résultant d’évaluations erronées de l’IA ou de données météorologiques ou de localisation inexactes, dans la mesure où il n’existe pas de responsabilité légale impérative.

8.5 L’utilisateur dégage le fournisseur de toutes les prétentions de tiers qui reposent sur une utilisation fautive (illégale ou contraire au contrat) de l’App par l’utilisateur. La mise à disposition comprend notamment les prétentions en raison de la violation de droits d’auteur, de marques ou de la personnalité ainsi que les coûts d’une défense juridique nécessaire (par ex. frais d’avocat et de justice à hauteur légale).

9. Responsabilité pour les défauts (garantie) et mises à jour

9.1 Le fournisseur met l’App à disposition d’une manière qui correspond aux exigences subjectives et objectives du contrat et aux règles techniques reconnues.

9.2 Le fournisseur est tenu de mettre à disposition de l’utilisateur, pendant la durée du contrat, les mises à jour (updates) nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique, notamment pour la préservation de la sécurité informatique, dans la mesure où la loi le prescrit.

9.3 Les défauts ou perturbations peuvent être signalés par l’utilisateur par e-mail à support@bee-pilot.io. Le fournisseur procédera à une amélioration ou à un remplacement dans un délai raisonnable. Les droits légaux de l’utilisateur en matière de défauts ne sont pas affectés par les dispositions de ce paragraphe.

9.4 Les évaluations, interprétations, prévisions, indications ou recommandations assistées par l’IA au sein de l’application servent exclusivement à l’information de l’utilisateur.

Les résultats divergents, incomplets ou erronés de telles interprétations assistées par l’IA ne constituent pas un défaut de l’application au sens de la responsabilité légale pour défauts, pour autant que

l’application soit par ailleurs fonctionnelle et
la fonction d’IA n’ait pas été expressément assurée comme étant contraignante, garantie ou exempte d’erreurs.

La responsabilité des décisions techniques, opérationnelles ou économiques prises sur la base des évaluations assistées par l’IA incombe à l’utilisateur.

10. Protection des données

10.1 Le traitement des données à caractère personnel (y compris les données photo, audio et de localisation) s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité en vigueur. Y sont notamment décrits les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation ainsi que les sous-traitants utilisés (par ex. fournisseurs de cloud et d’IA).

10.2 La déclaration de confidentialité est consultable via le site web et au sein de l’App :
https://www.bee-pilot.io/datenschutzerklaerung/

10.3 Utilisation de technologies de télémétrie et de suivi

Nos solutions d’application peuvent utiliser des technologies d’analyse, de télémétrie ainsi que de mesure de l’utilisation et de l’efficacité des fonctionnalités et des offres (par exemple pour la mesure d’audience, l’analyse des erreurs, l’optimisation des performances ou à des fins marketing).

Des services externes de prestataires tiers peuvent également être utilisés à cet effet.

Dans la mesure où ces technologies ne sont pas nécessaires au fonctionnement technique de l’application, leur utilisation s’effectue exclusivement sur la base d’un consentement préalable de l’utilisateur. Ce consentement est recueilli via une fenêtre de dialogue dédiée au sein de l’application.

L’utilisateur peut retirer ou modifier son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir au sein de l’application.

Des informations supplémentaires sur la nature, l’étendue, les finalités du traitement des données ainsi que sur les prestataires de services utilisés sont définies dans la politique de confidentialité.

11. Durée du contrat et résiliation

11.1 Phase de test
Lors de leur première inscription, les utilisateurs bénéficient d’un accès d’essai limité dans le temps à la version de base de l’application.

Pendant la phase de test, aucun contrat payant n’est conclu. Il n’existe aucun droit à certaines fonctions, à une certaine disponibilité ou à une poursuite de l’utilisation après l’expiration de la phase de test.

11.2 Conclusion et durée des abonnements payants
Une relation d’utilisation payante est établie exclusivement par la souscription d’un abonnement.

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (par exemple, mensuellement ou annuellement) et est automatiquement renouvelé conformément au § 4.3, sauf s’il est résilié dans les délais.

11.3 Résiliation sans abonnement actif

La suppression du compte utilisateur met fin à l’autorisation d’utiliser l’application ; dans ce cas, il n’existe pas de relation contractuelle.

S’il n’existe pas d’abonnement payant actif, l’utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment.

11.4 Résiliation en cas d’abonnements actifs

La simple suppression du compte utilisateur ne remplace pas la résiliation d’un abonnement existant.

En cas d’abonnements payants existants, la relation d’utilisation prend fin à l’expiration de la période de facturation respective ou par une résiliation extraordinaire pour motif important.

11.5 Blocage ou suppression par le fournisseur

En cas d’abonnements payants, les droits à paiement restent inchangés jusqu’à la fin effective du contrat, pour autant que le blocage ou la suppression soit imputable à l’utilisateur.

Le fournisseur est en droit de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateurs conformément au § 3.4.

12. Droit de rétractation pour les consommateurs

12.1 Si l’utilisateur est un consommateur au sens du § 13 du BGB, il dispose en principe d’un droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats portant sur des contenus numériques et des services numériques.

12.2 L’information relative au droit de rétractation ainsi qu’un modèle de formulaire de rétractation sont mis à la disposition de l’utilisateur avant la validation de sa déclaration contractuelle lors du processus de commande et lui sont également transmis avec la confirmation de commande sur un support durable (par exemple par e-mail).

12.3 Pour les abonnements payants, le droit de rétractation s’applique exclusivement à la conclusion initiale de l’abonnement concerné. Les prolongations d’abonnements existants ne constituent pas une nouvelle conclusion de contrat et ne déclenchent pas de nouveau droit de rétractation.

12.4 S’il s’agit de contenus numériques ou de services numériques, le droit de rétractation peut expirer prématurément si

le fournisseur a commencé l’exécution du contrat (mise à disposition des fonctions de l’application),
l’utilisateur a expressément accepté que le fournisseur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et
l’utilisateur a confirmé avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation par ce consentement.

12.5 En cas de rétractation, l’utilisateur est tenu de cesser immédiatement l’utilisation des fonctions payantes. Les prestations déjà fournies peuvent, dans la mesure où la loi le permet, être facturées au prorata.

12.6 Le droit de rétractation n’existe pas ou expire prématurément dans les cas prévus par la loi, notamment conformément aux §§ 356 al. 4 et al. 5 du BGB.

13. Modifications des présentes conditions d’utilisation

13.1 Le fournisseur peut modifier les présentes conditions d’utilisation s’il existe une raison objective et valable à cet effet (par ex. modifications de la situation juridique, nouvelles évolutions techniques, extension ou adaptation des fonctions de l’App, modifications des processus commerciaux).

13.2 L’utilisateur sera informé des modifications prévues au plus tard quatre semaines avant leur entrée en vigueur par e-mail ou par notification in-app. La communication contient une indication du droit d’opposition et des conséquences d’une absence d’opposition. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans le délai imparti, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées.

13.3 Si l’utilisateur s’oppose aux modifications dans les délais, le fournisseur a le droit de résilier le contrat de manière ordinaire.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

14.2 Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d’un patrimoine spécial, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est le siège du fournisseur.

14.3 Si l’utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, la protection de ces dispositions impératives de l’État de résidence reste inchangée. Le choix du droit allemand ne conduit pas à ce que l’utilisateur soit privé de la protection des dispositions impératives de son État de résidence.

15. Dispositions finales

15.1 Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition légale applicable respective s’applique à la place de la disposition invalide.

15.2 Une indication omise ou tardive de la revendication de droits par le fournisseur ne constitue pas une renonciation à ces droits. Ils peuvent également être revendiqués à une date ultérieure.

16. Utilisation internationale et versions linguistiques

16.1 L’application et ses contenus peuvent être mis à disposition dans plusieurs langues. Pour les utilisateurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l’Allemagne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence s’appliquent en priorité.
Un choix de droit divergent n’est pas affecté dans cette mesure.

16.2 Les traductions des interfaces de l’App, des descriptions, des textes d’aide et autres contenus servent à la convivialité. Les divergences de contenu ne sont pas intentionnelles, mais ne peuvent pas être totalement exclues sur le plan technique ou rédactionnel.

16.3 L’étendue concrète des fonctions, la disponibilité des versions de l’App (par ex. dans l’App-Store concerné), les méthodes de paiement proposées ainsi que les prix affichés peuvent varier en fonction du pays, de l’App-Store et des paramètres du prestataire de services de paiement. Les prix fixés en euros (EUR) par le fournisseur conformément au § 4 sont toutefois déterminants pour la relation contractuelle.